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Lorsqu’un étranger (ou une personne morale étrangère) a acquis un nouveau terrain sur le territoire de la République de Corée ou lorsqu’un coréen (ou une personne morale coréenne) est devenu étranger (ou une personne morale étrangère) du fait d’un changement de nationalité, il est nécessaire de déclarer l’acquisition de terrain, conformément à la loi sur l’acquisition de terrain par un étranger auprès de l’organisation gouvernementale qui gère la zone où se situe le terrain.
Déclaration d’une acquisition de terrain
  • Qui : les étrangers qui ont conclu un contrat en vue d’acquérir un terrain en République de Corée
  • Période de déclaration : dans les 60 jours après la conclusion du contrat; dans les six mois si le terrain a été acquis par des moyens non-contractuels, tels qu’un héritage ou une enchère.
  • Documents : formulaire de déclaration d’acquisition de terrain par un étranger, identification (émis par l’Office de l’immigration), une copie du contrat
    Document prouvant un autre moyen que l’exécution d’un contrat (Ex. : certificat de relation familiale de l’héritier ou livret de famille)
  • Amende par négligence : si aucune déclaration de terrain n’est déposée ou si elle est retardée, une amende par négligence sera imposée. (Conformément à la loi sur l’acquisition de terrain par un étranger, une amende par négligence inférieure à KRW 3 millions sera imposée)
Déclaration de possession continue de terrain
  • Qui : Lorsqu’un ressortissant coréen (ou une personne morale domestique) a adopté une nationalité étrangère (ou est devenu une personne morale étrangère) et souhaite continuer à conserver le terrain.
  • Période de déclaration : Dans les 6 mois à partir de la date de changement de nationalité (ou de personne morale étrangère)
  • Documents nécessaires : Document prouvant le changement de nationalité (Individu : Copie de citoyenneté ; Personne morale : Document montrant le changement de nationalité de la personne morale)
  • ※ Amende par négligence : si l’acquisition de terrain n’est pas déclarée ou si elle est faite sous de faux prétextes, une amende par négligence de KRW 3 millions sera imposée.
  • Demandes : Division de l’enregistrement foncier, Office de Yongsan-gu (Tel. 2199-6954)